Informations légales mises à disposition.

Conditions Générales de Vente de Prestation de Services de PlexLabs Coworking Solutions.

Dernière mise à jour le 19 Avril 2020 à 15H.

Préambule
Les présentes conditions générales sont mises à disposition de la Société signataire (le Client) qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de prestation de services auprès de PLEXLABS (le Prestataire) à l’aide du devis, ou de la facture. Toute commande ferme et acceptée par PLEXLABS implique pour le Client adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par PLEXLABS. Le Client et le Prestataire sont conjointement désignés par les Parties.

Définition des prestations proposées
PLEXLABS est un bureau de conception et de développement de solutions logiciels (Web et App) pour les Centres d’Affaires, Espaces de Coworking, Grandes Entreprises et Grandes Écoles.  Logo de l’entreprise ci-dessus. Prononcé et écrit : “PLEXLABS”

Article 1 : Objet et définition du contrat

Le présent contrat s’applique à toutes les prestations commercialisées par PLEXLABS, et a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de
prestation de services par le Prestataire au bénéfice du Client. Ces prestations sont réalisées par un intervenant salarié du Prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties essentielles :
• les conditions particulières ci-jointes, qui une fois complétées déterminent notamment le contenu de la
mission, la durée prévisionnelle et le prix convenu ;
• et la présente Annexe fixant, les conditions générales applicables. Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client accepte la présente en faisant le choix de travailler avec PLEXLABS. Ces conditions générales sont mises à disposition de tous les clients et futurs clients sur le site internet du prestataire et ce document est joint lors de la présentation de la facture ou du devis. Pour les prestations au prix de vente total TTC de moins de 5000€ (inclut), ce document général sont les conditions générales, pour les prestations au prix de vente total TTC de plus de 5001€, des conditions générales sur-mesures peuvent-êtres éditées.

Article 1-1 : Modification ou annulation de la commande de prestation

Aucune modification ou annulation de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l’acceptation par PLEXLABS de la commande, sauf accord contraire de PLEXLABS déterminant les conditions de cette modification ou annulation. En toute hypothèse, en cas de résiliation anticipée de la commande à l’initiative Version du 1er Janvier 2019 1/3 du Client, PLEXLABS se réserve le droit de demander au Client une indemnité qui correspondra au montant des frais engagés au moment de l’annulation soit au moins 60% du total TTC.

Article 2 : Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans les conditions particulières. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais.

Article 3 : Lieu et durée de la prestation

Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières. L’intervention de PLEXLABS commencera à la signature du contrat sous réserve de disposer de tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. La mission s’achèvera à la remise du livrable + 1 an de support. Le Prestataire s’engage à pouvoir réaliser des modifications sur l’existant jusqu’à 3 versions sans supplément. Toutes modifications ou versions supplémentaires est facturée à hauteur de 22,4€ de l’heure.

Article 4 : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. PLEXLABS ne pourra être en aucun cas tenue à une obligation de résultat relativement aux prestations d’études, de conseils et d’assistance qu’elle fournit. PLEXLABS ne pourra notamment être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’elle sera amenée à donner en vertu des présentes ou des services qu’elle sera amenée à rendre

Article 5 : Honoraires et facturations

En contrepartie des prestations exécutées, le Client versera au Prestataire une somme mentionnée dans le devis et dans la facture. Cette somme s’entend hors taxe (H.T.). Il sera appliqué le taux de TVA en vigueur à la date de la facturation. Les prestations seront facturées sur la base du prix convenu dans le devis et dans la facture. Les factures sont adressées au service désigné par le Client, plus largement à toute personne habilité et à défaut au représentant légal, et rappellent l’objet de la mission. Les factures seront payables nettes au siège de PLEXLABS, par virement ou chèque. Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture dans les 14 jours, ou autre options de paiements. En cas de suspension ou rupture de contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises, le Client paiera intégralement la facturation due et le Client pourra dès lors faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.

Article 6 – Unicité de prestataire

Afin de garantir le bon déroulement de la mission et d’éviter tout risque d’échec, la mission, détaillée dans les conditions particulières et objet du présent contrat, est confiée par le Client à PLEXLABS à titre exclusif. Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de PLEXLABS, toutes actions tendant aux mêmes fins et en parallèle à celles visées dans le cahier des charges, dans le devis et dans la facture. Le bénéfice pécuniaire des actes commis en violation avec la présente clause sera partagé entre les parties, conformément à l’Article « Modalités de la rémunération » des conditions particulières.

Article 7 : Confidentialité

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes Article 8 : Propriété des prestations réalisées. Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du Client après le paiement de la totalité des sommes dues au titre de la prestation de services précisée dans les conditions particulières. Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 8 : Résiliation

Tout manquement de l’une des Parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat un (1) mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du Client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le Prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du contrat. Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable.

Article 9 : Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, dans un tel cas, PLEXLABS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours émanant du Client, ceci ayant pour effet de rendre immédiatement exigible les autres commandes en cours, si PLEXLABS n’opte pas pour la résiliation de ces commandes. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à PLEXLABS, et sans mise en demeure préalable, qui pourra demander réparation du préjudice subi, sous forme d’une indemnité égale à quinze pourcent (15%) de la somme impayée. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution. Le Client devra rembourser à PLEXLABS tous les frais occasionnés par le recouvrement de sa créance. Ces frais sont minorés par les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40€ par l’article 1er du décret du 2 octobre 2012

Article 10 : Droit applicable

Tout contrat conclu, ainsi que toute commande acceptée par PLEXLABS seront régis par le droit français, tant en ce qui concerne la formation, que l’exécution, l’interprétation et la rupture desdits contrats et commandes.